Adopté.
I. - Après le mot : « base » ; rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « des mesures réalisées, le cas échéant, par le redevable en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5, ou sur la base des mesures réalisées à cet effet par le redevable dans des conditions déterminées par décret. » II. - Après le mot : « mesure » ; rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « mentionnées à l’alinéa précédent. » III. - A l’alinéa 25, supprimer le mot : « dédié ».
Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement précise les modalités de mesure des rejets de ces substances par les industriels. En complément des obligations déjà prévues par le code de l’environnement, il confie au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités dans cert… (extrait)