Amendement n° CF784 de Mme Estelle Mercier à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 54, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er mars 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à atténuer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat, en permettant une entrée en vigueur au 1er mars de cette année. Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigu… (extrait)