Rejeté.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - 1. Pour chacune des cinq années d’activité suivant le 1er janvier 2025, l’agence de l’eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les entreprises redevables en application de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement pour les redevances « autres usages économiques », « refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % » hors entreprises productrices d’énergie électrique, « fonctionnement d’un… (extrait)
Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Suite à l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025 et l’instauration de taux planchers pour les redevances de prélèvements dans le milieu naturel, celles-ci ont connu en moyenne une augmentation de plus de 45 % tout secteur industriel confondu… (extrait)