Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Au II, les mots : « facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacés par les mots : « consommation d’un volume d’eau potable » ; « Au premier alinéa du III, les mots : « facturés à » sont remplacés par les mots : « consommés par » ; « Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif et s’appliquent à la redevance pour consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213-10-4 du code de l’environnement, due au t… (extrait)
L’article L. 213-10-4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la facturation du prix de l’eau. Cette modification, introduite dans le cadre de la réforme des redevances adoptée avec la loi de finances pour 2024, a eu pour effet de soumettre à la nouvelle tarification des volumes d’eau consomm… (extrait)