Amendement n° I-CF1180 de M. Nicolas Sansu à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans un courrier en date du 15 octobre dernier, le Premier ministre a fini par reconnaître que « l’effort demandé aux entreprises [ultra-marines] sur la LODEOM et la défiscalisation peut apparaître disproportionné. » Avant de solliciter la production par le Gouvernement des « études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée. » Ainsi l’article 7 du PLF 2026 remet-il en cause d… (extrait)