Amendement n° I-180 de M. Elie Califer à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du PLF afin de privilégier une concertation préalable entre l’État et les acteurs locaux ultramarins avant toute évolution de la fiscalité applicable à l’investissement productif dans les Outre-mer. En effet, si les objectifs de modernisation et de verdissement des dispositifs fiscaux poursuivis par le Gouvernement sont légitimes et s’inscrivent d… (extrait)