Amendement n° I-CF1096 de M. Jiovanny William à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 portant réforme la défiscalisation outre-mer, fait peser un risque majeur sur les investissements productifs en Outre-mer. C’est une nouvelle restriction budgétaire qui s’attaque aux territoires les plus pauvres de France et qui freinera encore les secteurs de la construction, du tourisme ou des énergies renouvelables etc. Des études d’impacts de cette réforme, réalisées par territoire… (extrait)