Amendement n° I-1735 de M. Philippe Naillet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 74, supprimer les deux occurrences des mots : « 2° du ».

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI au titre de certains investissements dans les Collectivités d’Outre-mer (COM) de 35% à 24%, sauf pour les investissements dans les logements locatifs sociaux pour lesquels le taux serait maintenu à 35%. En revanche le taux de 24% s’appliquerait aux investissements des bailleurs so… (extrait)