Amendement n° I-482 de M. Max Mathiasin à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux - tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP - dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inéd… (extrait)