Amendement n° I-CF1538 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le même 2° est complété par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. » »

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements… (extrait)