Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Les investissements réalisés par des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne. »
Le présent amendement vise à maintenir l’effort de l’État en faveur de l’investissement productif dans les outre-mer pour les entreprises qui constituent le cœur de leur tissu économique : les TPE et les PME. Si l’objectif de maîtrise des finances publiques est partagé par tous, la baisse uniforme des taux d’aide fiscale prévue par l’article 7, couplée à l’introduction de nouvelles contraintes, au… (extrait)