Tombé.
I. - Après l’alinéa 49, insérer les cinq alinéas suivants : « d) Au a du 3° du 4, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; « e) Le 4 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son… (extrait)
L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété. Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social à Mayotte, cet amendement propose d’élargir ce di… (extrait)