Amendement n° I-1563 de M. Frantz Gumbs à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 65.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en œuvre sont renvoyés à un décret. Si l’intention de verdir les investissements consistant en l’acquisition de véhicules à moteurs est louable, la mesure n'est cependant pas applicable en pratiqu… (extrait)