Amendement n° I-668 de M. Yoann Gillet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), a pour objectif de protéger les territoires ultramarins d’un choc économique et social majeur. En effet, l'article 7 réduit de manière significative le soutien fiscal à l’investissement productif dans les outre-mer, entraînant une diminution estimée entre 300 et 400 millions d’euros par an sur un total d’aides… (extrait)