Amendement n° I-1733 (Rect) de M. Philippe Naillet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. »

L'exposé des motifs

Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements productifs dans les territoires ultramarins. Dans le secteur du logement social, une telle approche produit des effets contraires aux objectifs recherchés. En effet, l’impact budgétaire de la mesure est marginal au regard des béné… (extrait)