Amendement n° I-1562 de M. Frantz Gumbs à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2026 réforme en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre-mer. En réduisant de manière uniforme de 11 points les taux de réduction et de crédit d’impôt, et en plafonnant notamment l’aide fiscale à 7 000 €/m² pour les projets hôteliers, cet article conduirait à une diminution effective de 30 à 40 % de l’aide publiq… (extrait)