Tombé.
I. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « C bis. - Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le C bis du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes résultant pour … (extrait)
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressourc… (extrait)