Amendement n° CF4 de M. Laurent Baumel sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321-6 », sont insérées les références : « , 324-1 à 324-6-1, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat, a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République. Cet amendement vise ainsi à améliorer la coopération entre les agents de l… (extrait)