Amendement n° CF151 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et organismes publics tous documents ou informations relatifs à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause. » II. - Au I de l’article L. 135 F du livre des procédures fiscales, les mots : « ainsi qu’aux articles L. 621-10 et » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 6… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur vise à permettre au rapporteur de la commission des sanctions de l’AMF de recueillir, auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou de toute autre administration ou organisme public compétent, des informations fiables et récentes sur la situation financière et patrimoniale des personnes mises en cause. En facilitant la fixation du quantum de la sanc… (extrait)