Amendement n° AS564 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifiée : « 1° Les articles L. 465-1 à L. 465-3-5 constituent une sous-section 1 intitulée : « Infractions » ; « 2° Les articles L. 465-3-6 et L. 465-3-7 constituent une sous-section 2 intitulée : « Procédure » ; « 3° La sous-section 2 résultant de la rédaction du 2° du présent article est complétée par un article L. 465-3-8 ainsi rédigé : « « Art. L. 465-3-8 - I. - Des enqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité à l’autorité judiciaire de saisir les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de lutter plus efficacement contre les abus de marché. Pour ce faire, l’amendement insère un nouvel article L. 465-3-8 au sein du code monétaire et financier : • Le I de ce nouvel article vise à habiliter les enquêteurs de l’AMF, sur décision du Garde des Sce… (extrait)