Amendement n° AS565 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et organismes publics tout document ou information relatif à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause. » II. - Au I de l’article L. 135 F du livre des procédures fiscales, les mots : « ainsi qu’aux articles L. 621-10 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 621-10… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre au rapporteur de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de se faire communiquer notamment par la Direction générale des finances publiques des informations sur la situation financière et patrimoniale des personnes mises en causes. Lorsque l’AMF constate des abus de marché, sa commission des sanctions peut prononcer des sanctions p… (extrait)