Amendement n° CF107 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 525-1 du même code et les opérateurs de plateforme au sens de l’article 242 bis du code général des impôts transmettent, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, les informations relatives aux transactions réalisées par les utilisateurs résidant en France. II. - L’arrêté mentionné a… (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré l’entrée en vigueur du dispositif DPI-DAC7, une partie des flux transitant par les plateformes numériques ou par des prestataires de paiement reste insuffisamment exploitée. Les fraudes à la TVA, à l’impôt sur le revenu et les revenus occultes issus des activités en ligne constituent une vulnérabilité croissante. Cet amendement permet une transmission régulière et encadrée des données néces… (extrait)