Amendement n° CF112 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 525-1 du code monétaire et financier et les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 521-1 du même code, lorsqu’ils émettent ou distribuent des instruments de monnaie électronique à usage limité, transmettent chaque année à l’administration fiscale un état récapitulatif des opérations réalisées par les entreprises utilisatrices. II. - Cet état est transmis dans des conditions fixées par arrêté du ministre charg… (extrait)

L'exposé des motifs

TRACFIN a documenté l’utilisation détournée de chèques-cadeaux et cartes prépayées, relevant des instruments de monnaie électronique à usage limité, pour verser des avantages non déclarés ou dissimuler des compléments de rémunération. En l’absence d’obligations déclaratives spécifiques, ces flux restent largement invisibles pour l’administration fiscale et les organismes sociaux. Cet amendement in… (extrait)