Amendement n° AS575 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc. Ce rapport est établi en concertation avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et avec le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Il comporte notamment un état d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’autonomie du Caillou en matière de lutte contre la délinquance en col blanc. Nous refusons d’imposer unilatéralement depuis Paris une extension de compétence de l’AMF sans concertation réelle avec les institutions calédoniennes, portant atteinte au partage de compétences garanti par l’accord de Nouméa. Cet article traite en effet de manière technocra… (extrait)