Amendement n° AS570 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321-6 », sont insérées les références : « , 324-1 à 324-6-1, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République. Cet amendement vise ainsi à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de la République.