Amendement n° CF6 de M. Laurent Baumel sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : « Chapitre 2 « Déclaration de certaines opérations caractérisées dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. - I. - Dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit tels qu’ils sont définis à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les personnes morales établies en France dont l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d’entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information de l’administration fiscale a notamment été préconisé dans de nombreux rapports parlementaires (Migaud 2009, Bocquet 2011, Muet 2013). Par … (extrait)