Amendement n° AS573 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales. Aux fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS), de la taxe annuelle sur les locaux vacants (TLV) et de la … (extrait)