Amendement n° CF110 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Lorsqu’un bien immobilier situé en France est acquis par une personne morale établie hors de France ou par une structure juridique étrangère, l’acte authentique mentionné à l’article 710-1 du code civil comporte obligatoirement : a) L’identification complète de la chaîne des bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ; b) La justification de l’origine des fonds mobilisés ; c) Les éléments établissant l’existence d’une activité économique réelle d… (extrait)

L'exposé des motifs

TRACFIN souligne la recrudescence de schémas de fraude et de blanchiment impliquant des acquisitions immobilières via des structures étrangères dépourvues de substance économique réelle. L’interposition de sociétés écrans, de trusts ou d’entités situées dans des juridictions à fiscalité réduite permet de dissimuler l’identité des bénéficiaires effectifs et l’origine des fonds. Cet amendement renfo… (extrait)