Adopté.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l’article L. 621-9, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512-1 du présent code ou à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières … (extrait)
La répartition actuelle des compétences pour sanctionner les offres au public irrégulières de parts sociales n’apparaît pas de nature à assurer une sanction effective des principes consacrés par la loi et une protection concrète des épargnants. Si en vertu de l’article L. 621-15, III, g) du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dispose … (extrait)