Amendement n° CL55 de M. Antoine Léaument à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 102.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant que pour les agents dépositaires de l'autorité publique, le ministère public peut informer l'administration qui l'emploie dès qu'un soupçon pèse sur cette personne d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction en lien avec la criminalité organisée. Le présent article prévoit que cette communication est prévue pour les agen… (extrait)