Amendement n° CL324 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée peuvent être précédées d’enquêtes administrati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à maintenir l’ajout de la possibilité de réaliser une enquête administrative pour les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée, telle qu’elle est prévue par le texte. Toutefois, il permet de préciser le cadre de cette enquête par soucis de proportionnalité. La lutte contre le narcotrafic… (extrait)