Amendement n° CL69 de M. Ugo Bernalicis à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'assurer que les modalités d'application du présent article respectent les garanties élémentaires en matière de protection des données et de leur traitement, en proposant un avis conforme de la CNIL concernant les conditions dans lesquelles les informations recueillies dans le cadre de la procédure de signalement peuvent être échangées … (extrait)