Amendement n° CL79 de M. Ugo Bernalicis à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer la peine d'un an d'emprisonnement pour toute personne faisant obstacle à la transmission d'un signalement. Il est nécessaire de sortir de cette logique permanente et répressive d'inflation pénale et d'enfermement, à l'heure où la surpopulation carcérale est un fléau et montre les limites du système actuel. Rappelons qu'au 1er janvier 2025, il y a 80 6… (extrait)