Amendement n° CL58 de M. Ugo Bernalicis à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 56 à 62.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous refusons d'attribuer plus de pouvoirs de contrôle à des agents qui ne sont pas supervisés par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes dans les ports. Le présent article prévoit de dispenser l'exercice de l'inspection visuelle par les agents chargés des contrôles de sûreté de tout contrôle par l'officier de police judiciaire ou agent des douanes. Même s'il l… (extrait)