Amendement n° CL72 de M. Antoine Léaument à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à prévenir une inflation pénale excessive et inefficace en supprimant l’amende civile prononcée en cas d’action abusive ou dilatoire de 60 000€ Alourdir sans cesse l’arsenal répressif ne permet pas d’améliorer la lutte contre le narcotrafic, mais contribue plutôt à une surenchère législative sans évaluation de son impact réel. Plutôt que d’e… (extrait)