Amendement n° 534 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 68.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 68 qui restreint les possibilités de demandes d'audition, dans le cadre d'une enquête administrative préalable au refus, retrait, ou abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux articles L. 5332-16 et L.5332-17 du Code des transports. Les auteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa confère à l'autorité administrative une … (extrait)