Amendement n° CL440 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : « , l’accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à toute autre partie de ces installations ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « - l’accès temporaire aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332-16 par les personnes figurant sur une liste établie par décret en Con… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’autorisation d’accès temporaire aux installations portuaires afin d’en assurer la pleine effectivité, conformément à l’objectif recherché de renforcement de la lutte contre les narcotrafics. Cet amendement procède, en premier lieu, à la suppression de la distinction parc à conteneurs / installations portuaires pour les accès temporaires - cette… (extrait)