Amendement n° CL82 de M. Ugo Bernalicis à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de deux ans d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent prévenir une inflation pénale excessive et inefficace en supprimant une nouvelle peine d'emprisonnement de deux ans pour divulgation d'éléments confidentiels. Alourdir sans cesse l’arsenal répressif ne permet pas d’améliorer la lutte contre le narcotrafic, mais contribue plutôt à une surenchère législative sans évaluation de son impact r… (extrait)