Amendement n° 267 de M. Antoine Léaument à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 à 35.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions permettant à l'autorité administrative d'exiger la mise à disposition des images captées par les systèmes de vidéosurveillance des ports. Le recours renforcé à la vidéosurveillance en dehors du cadre strict de l’enquête judiciaire et sans le contrôle d’un juge pose de graves problèmes en matière de libertés pub… (extrait)