Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : limites de sûreté portuaire par les mots : limites portuaires de sûreté II. - Alinéa 48 Remplacer les références : I bis et II par les références : II et III III. - Alinéa 49 Remplacer la référence : I bis par la référence : II IV. - Alinéa 50 Remplacer la référence : II par la référence : III V. - Alinéa 60 Remplacer la référence : 4° par la référence : 3° VI. - Alinéa 63 Remplacer la référence : 3° par la référence : 4° VII. - Alinéa 80 Remplacer le mot : ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à : · recourir à l’article L. 5332-3 modifié au terme communément admis de « limites portuaires de sûreté » (cf. articles L. 5332-6, L. 5332-8, L. 5332-11, L. 5332-12) et non de « limites portuaires de sûreté » ; · remplacer à l’article L. 5332-14 modifié la référence « I bis » (qui ne se justifie pas) par la référence « II » et, par conséquence, la référence « II » par … (extrait)