Amendement n° CL81 de M. Antoine Léaument à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent prévenir une inflation pénale excessive et inefficace en réduisant cette nouvelle peine d'emprisonnement pour divulgation d'éléments confidentiels de deux à un an. Alourdir sans cesse l’arsenal répressif ne permet pas d’améliorer la lutte contre le narcotrafic, mais contribue plutôt à une surenchère législative sans évaluation d… (extrait)