Amendement n° CL67 de M. Antoine Léaument à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 88, après le mot : « avis » , insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à garantir que les modalités d'application du présent article respectent les garanties élémentaires en matière de protection des données et de leur traitement. Nous proposons ainsi qu'un avis conforme de la CNIL soit requis concernant la mise en place d'un point de contact unique de signalement au sein de chaque port maritime, ainsi que les … (extrait)