Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le III de l’article L. 114-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les j… (extrait)
Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, puissent faire l’objet d’un recours. Au même titre que pour les fonctionnaires et les dispositions … (extrait)