Amendement n° CL319 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place d'un procès-verbal distinct permettant de ne pas verser au dossier de la procédure des éléments techniques sensibles. Cette disposition mettant en place un dossier "caché", inaccessible aux personnes mises en causes et à leurs avocats, porterait atteinte au principe du contradictoire, un fondement ma… (extrait)