Amendement n° CL227 de M. Paul Molac à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend créer un dossier coffre. Il est constaté que le Gouvernement et le Sénat tentent d'adapter le dispositif aux contraintes constitutionnelles et de supprimer l'allongement de la durée de certaines techniques d'enquête. Cependant, la philosophie générale du dossier-coffre continue d’exclure du dossier de la procédure : - Les méthodes d'utilisatio… (extrait)