Amendement n° CL146 de Mme Eléonore Caroit à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'amendement vise à supprimer cet article qui créer un dossier coffre et entend ainsi adapter le dispositif aux contraintes constitutionnelles et supprimer l'allongement de la durée de certaines techniques d'enquête. Cependant, la philosophie générale du dossier coffre continue d’exclure du dossier de la procédure : - Les méthodes d'utilisation et le fonctionnement de certaines techniques spéciale… (extrait)