Amendement n° CL469 de Mme Naïma Moutchou à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter la représentation nationale sur l’ampleur des risques d’une écriture trop rapide et insuffisamment préparée du dossier « coffre ». La lutte contre les narcotrafics doit s’appuyer sur des dispositifs juridiques innovants, adaptés à l’évolution des méthodes des narcotrafiquants. Il est donc nécessaire de protéger les techniques spéciales d’enquêtes les plus sens… (extrait)