Amendement n° CL412 de M. Pouria Amirshahi à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant : « L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de permettre à l'avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté de consulter le procès-verbal distinct, tout en interdisant toute reproduction ou copie de ce dernier sous quelque forme que ce soit. À l'issue de cette consultation, l'avocat aurait la possibilité de soumettre le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, ses obse… (extrait)