Amendement n° 903 de M. Éric Ciotti à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706-104 » ; « 2° L’article 706-102-3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dernières. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 16 dans sa rédaction votée par le Sénat, créant un dossier « coffre » destiné à protéger les techniques d’enquête les plus sensibles.