Amendement n° CL120 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la création du dossier coffre. Le législateur ne s’honorerait pas de priver les droits de la défense du principe du contradictoire pour un certain nombre d'informations qui ne figureraient pas dans le dossier communicable. Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont au cœur de notre système juridique. Ils sont l’âme … (extrait)